Allocations familiales
En tant que parents, à quoi avez-vous droit et quand ? Retrouvez ci-dessous des informations complètes sur chaque type d'allocations en Suisse.
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Allocation de naissance ou d'adoption
Qu’est-ce que c’est ?
- Prestation cantonale des allocations familiales sous la forme d’un montant unique, octroyée dans certains cantons seulement (en 2021 : LU, UR, FR, VD, VS, NE, GE, JU ; pour le canton de SZ : seulement l’allocation de naissance).
- Dans le canton de Fribourg, ce montant s’élève à CHF 1500.- en 2021, pour l’allocation de naissance comme pour l’allocation d’adoption.
- L’allocation est doublée en cas de naissance multiple.
Comment l’allocation est-elle versée ?
- En même temps que l’allocation pour enfant.
Circonstances
- Dans le canton de Fribourg : pour chaque enfant qui naît en Suisse, au minimum après 23 semaines de grossesse ; respectivement pour tout enfant mineur·e placé·e en adoption au sens du Code civil suisse (l’adoption de l’enfant de sa ou son conjoint·e, ou bien de sa ou son partenaire enregistré·e, ne donne pas droit à l’allocation d’adoption).
Ayants droit
- Pour le canton de Fribourg : la personne requérante doit être assurée au régime fribourgeois d’allocations familiales.
Demande
- Pour les salarié·e·s, par le biais de l’employeur·se, en général en même temps que la demande d'allocation pour enfant.
- Contrats auprès de l’Université de Fribourg : demande au Service du personnel via myunifr.
- Bénéficiaires d’une bourse : demande au FNS ou à l’institution en question.
- Dans tous les autres cas, la demande se fait directement auprès de la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié·e (en général, celle de votre domicile fiscal).
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Allocation pour enfant
Qu’est-ce que c’est ?
- Prestation octroyée sous forme d’une allocation mensuelle versée dès et y compris le mois de naissance de l’enfant (ou dès l'adoption), et au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle ou il a atteint l’âge de 16 ans révolus.
- Si l’enfant débute une formation post-obligatoire avant ses 16 ans révolus (mais au plus tôt dès l’âge de 15 ans révolus), l’allocation de formation prend le relais et remplace l’allocation pour enfant.
- L'enfant en incapacité de travailler pour cause d’infirmité ou de maladie chronique constatée donne droit à l’allocation pour enfant jusqu’au mois au cours duquel elle ou il atteint l’âge de 20 ans révolus.
- Dans le canton de Fribourg, pour l’année 2021, le montant est de CHF 265.- par mois pour chacun des deux premiers enfants, et de CHF 285.- par mois pour chacun des enfants suivants.
- Les ayants droit à une bourse de la part du FNS reçoivent une allocation pour enfant jusqu’à 18 ans révolus.
Comment l’allocation est-elle versée ?
- Pour les salarié·e·s, par l’employeur·se avec le salaire ; dans les autres cas, directement par la caisse de compensation compétente.
Circonstances
- Le droit à l’allocation naît et disparaît avec le droit au salaire. Le salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG doit atteindre au moins CHF 597.50 par mois.
- Pour chaque enfant entre 0 et 16 ans.
Ayants droit
- Salarié·e·s, indépendant·e·s et personnes sans activité lucrative mais avec un revenu modeste. Pour les personnes travaillant dans le domaine agricole, une règlementation particulière s’applique.
- Lorsqu’une personne a droit aux allocations familiales en application de la législation suisse et que ses enfants ont leur domicile à l’étranger, il existe des règles particulières. Dans de tels cas, les allocations familiales ne sont versées que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale. Une telle convention existe notamment avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE).
- Lorsqu’il existe un droit aux allocations pour les enfants domiciliés à l’étranger, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation sont exportées, mais pas l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption.
Demande
- Pour les salarié·e·s, la demande se fait auprès de votre employeur·se après l’accouchement, et l’allocation est versée par ce dernier en même temps que le salaire.
- Contrats auprès de l’Université de Fribourg : demande au Service du personnel via myunifr.
- Bénéficiaires d’une bourse : demande au FNS ou à l’institution en question.
- Dans les autres cas, la demande (et le versement) se fait directement auprès de la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié·e.
- En cas de changement d’employeur·se, une nouvelle demande doit être présentée.
Sachez encore que...
- Lorsqu’une personne ne peut pas travailler parce qu’elle est malade ou qu’elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s’est produit l’empêchement et durant les trois mois suivants.
- Si l’activité lucrative débute ou se termine dans le courant d’un mois, l’allocation est due pour la période d’occupation.
- Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales compétente.
- Le ou la salarié·e doit informer son employeur·se ou la caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Pluralité d’ayants droit
Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
- à la personne qui exerce une activité lucrative ;
- à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
- à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité ;
- à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant ;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
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Allocation de formation professionnelle
Qu’est-ce que c’est ?
- Prestation octroyée sous forme d’une allocation mensuelle, versée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans, et jusqu’à la fin de sa formation (études ou apprentissage), mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle ou il atteint l’âge de 25 ans révolus.
- Si l’enfant débute une formation post-obligatoire avant ses 16 ans révolus (mais au plus tôt dès l’âge de 15 ans révolus), l’allocation de formation prend le relais et remplace l’allocation pour enfant.
- Si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’elle ou il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans.
- Dans le canton de Fribourg, pour l’année 2021, le montant est de CHF 325.- par mois pour chacun des deux premiers enfants et de CHF 345.- par mois pour chacun des enfants suivants (si vous receviez déjà l’allocation pour enfant, CHF 60.- s’ajoutent donc à celle-ci).
- Le droit à l'allocation de formation est supprimé lorsque le revenu propre de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (CHF 2'390.00 par mois ou CHF 28'680.00 par année). L'étudiant·e ou l’apprenti·e majeur·e peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu'il ou elle ne reçoit aucune contribution d’entretien de la part de l'ayant droit.
- Les ayants droit à une bourse de la part du FNS reçoivent une allocation pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans révolus.
Comment l’allocation est-elle versée ?
- Pour les salarié·e·s, par l’employeur·se avec le salaire ; dans les autres cas, directement par la caisse de compensation compétente.
Circonstances
- Le droit à l’allocation naît et disparaît avec le droit au salaire. Le salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG doit atteindre au moins CHF 597.50 par mois.
- Pour chaque jeune en formation professionnelle entre 16 et 25 ans.
Ayants droit
- Salarié·e·s, indépendant·e·s et personnes sans activité lucrative mais avec un revenu modeste. Pour les personnes travaillant dans le domaine agricole, une règlementation particulière s’applique.
- Si votre enfant quitte la Suisse pour suivre une formation, vous continuerez à avoir droit aux allocations familiales pendant 5 ans, car il sera présumé que votre enfant conserve son domicile en Suisse.
- Lorsqu’une personne a droit aux allocations familiales en application de la législation suisse et que ses enfants ont leur domicile à l’étranger, il existe des règles particulières. Dans de tels cas, les allocations familiales ne sont versées que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale. Une telle convention existe notamment avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE).
- Lorsqu’il existe un droit aux allocations pour les enfants domiciliés à l’étranger, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation sont exportées, mais pas l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption.
Demande
- Pour les salarié·e·s, la demande se fait auprès de votre employeur·se, sur présentation d'une attestation de formation, et l’allocation est versée par ce dernier en même temps que le salaire.
- Contrats auprès de l’Université de Fribourg : demande au Service du personnel via myunifr.
- Bénéficiaires d’une bourse : demande au FNS ou à l’institution en question.
- Dans les autres cas, la demande (et le versement) se fait directement auprès de la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié·e.
- En cas de changement d’employeur·se, une nouvelle demande doit être présentée.
Sachez encore que...
- Lorsqu’une personne ne peut pas travailler parce qu’elle est malade ou qu’elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s’est produit l’empêchement et durant les trois mois suivants.
- Si l’activité lucrative débute ou se termine au courant d’un mois, l’allocation est due pour la période d’occupation.
- Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales compétente.
- Le ou la salarié·e doit l'informer son employeur·se ou la Caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Pluralité d’ayants droit
Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
- à la personne qui exerce une activité lucrative ;
- à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
- à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité ;
- à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant ;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
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Allocation d'employeur·se
Qu’est-ce que c’est ?
- Prestation octroyée par l'État de Fribourg, sous forme d’une allocation mensuelle s'ajoutant aux allocations familiales, s’élevant à CHF 150.- par mois pour chacun des deux premiers enfants, et à CHF 75.- par mois pour chaque enfant suivant. Le montant exact est calculé proportionnellement au taux d’occupation du collaborateur ou de la collaboratrice.
- L'allocation d'employeur·se est versée pour chaque enfant qui naît dès et y compris le mois de naissance et jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant a atteint l’âge de 16 ans révolus, mais aussi pour chaque enfant placé·e en adoption au sens du Code civil suisse (l’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint·e ne donne pas droit à l’allocation d’adoption).
- Le droit à cette allocation est prolongé jusqu'à l'âge de 25 ans révolus pour les enfants en formation ou invalides.
Comment l’allocation est-elle versée ?
- Par l’employeur·se avec le salaire.
Circonstances
- Être employé·e à l’État de Fribourg et avoir un traitement mensualisé.
Ayants droit
- Toutes les personnes employées de l’État de Fribourg et ayant un traitement mensualisé reçoivent sur demande une allocation d’employeur·se, y compris en cas d’activité de brève durée ou à un faible taux d’activité.
- Lorsque les parents travaillent tous les deux pour l’État de Fribourg ou pour une institution dont les traitements sont subventionnés par ce dernier, une répartition de ce droit s’opère.
Demande
- La demande se fait auprès du Service du personnel via myunifr.
Sachez encore que...
- Certaines entreprises privées versent également une allocation d’employeur·se. Renseignez-vous auprès de leur service du personnel ou des ressources humaines.
Complément allocations familiales