Maternité et paternité

Congés de maternité et de paternité : quels sont vos droits ?

Congé et allocation de maternité (AMat)
Qu’est-ce que c’est ?

Prestation octroyée sous forme d’indemnités journalières pendant le congé maternité.

Selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de maternité, les mères ont droit à un congé payé de maternité de 14 semaines (équivalent à 98 jours) à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS qu’elles réalisaient avant la naissance de l’enfant (mais au plus à CHF 196.- par jour), à prendre en une seule fois après l’accouchement (la part de congé prise après l’accouchement n’est pas fractionnable). Il s’agit là du minimum fédéral obligatoire dans toute la Suisse, mais selon l’employeur·se, la prestation peut être plus étendue que la loi fédérale.

À l’Université de Fribourg, ainsi qu’au FNS, ces indemnités sont versées au maximum pendant 16 semaines ; le droit s’ouvre à partir de la date d’accouchement (voir congés octroyés).

Pour les collaboratrices payées à l’heure, l’allocation de maternité est calculée sur la base du revenu moyen des 6 derniers mois.

Il est possible de prendre des semaines supplémentaires de congé non payé.

En tous les cas, durant les 8 premières semaines consécutives à l’accouchement, les mères ne sont pas autorisées à travailler. Elles n’ont pas à présenter de certificat médical.

Comment l’allocation est-elle versée ?

Si l'employeur·se assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur·se. Dans les autres cas, elle est versée directement à la requérante.

Circonstances

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la requérante doit avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai est réduit.

Elle doit aussi avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Ayants droit

Toute mère (au sens légal) dont le statut professionnel, à la naissance de l’enfant, correspond à la définition de salariée ; indépendante ; chômeuse en droit de toucher une indemnité journalière de l’assurance-chômage ; en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité pour autant qu’un rapport de travail existe ; active dans un rapport de travail, même si son droit au salaire est épuisé.

Le droit à l’AMat s’éteint plus tôt si le travail est repris avant la fin du congé maternité. Vous pouvez faire valoir le droit aux allocations de maternité non versées jusqu’à cinq ans après la fin du congé maternité. Passé ce délai, le droit s’éteint.

Demande

En général pour les salariées, les démarches administratives pour la demande d’allocations de maternité doivent être coordonnées avec votre employeur·se, car l’allocation est versée par ce dernier ou cette dernière.

Contrats auprès de l’Université de Fribourg : demande au Service du personnel via myunifr.

Bénéficiaires d’une bourse : demande au FNS ou à l’institution en question.

Dans les autres cas, la demande (et le versement) se fait directement auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez vos cotisations.

Sachez encore que...

Selon l’employeur·se, la durée du congé de maternité peut être plus élevée ; et l’allocation peut correspondre à 100% du salaire. Pour déterminer si vous bénéficiez d’une couverture plus étendue que le minimum fédéral obligatoire, vous devez vous référer à votre contrat de travail, au règlement ou à la loi du personnel applicable.

Si votre contrat arrive à terme durant votre congé de maternité, l'AMat est versée par l'employeur·se jusqu'à la fin du contrat. Puis, l'AMat vous est versée directement par la caisse de compensation compétente jusqu'à concurrence de 14 semaines au maximum après la naissance, mais seulement à 80% du dernier salaire.

Selon le Code des obligations (CO), pendant le congé maternité, l’employeur·se n’a pas le droit de résilier un contrat de travail.

Selon la RPers de l’État de Fribourg (art. 46 lettres f et g), le licenciement ou le renvoi est abusif s’il donné en raison de la grossesse, de la maternité ou d’une incapacité de travail pour cause de grossesse ou maternité ; de même que s’il est donné durant toute la grossesse, à l’exception de la période probatoire et sous réserve de l’article 44 (principe du renvoi pour de justes motifs).

Aucune réduction de vacances ne s’ensuit en cas de congé maternité.

Certains cantons ont prévu des dispositions complémentaires ; comme le canton de Fribourg qui alloue des allocations de maternité cantonales, complémentaires à l’allocation de maternité fédérale, aux femmes se trouvant dans une situation économique modeste à la naissance de leur enfant. Il s’agit de l’allocation de maternité complémentaire et de l’allocation de maternité en cas de besoin. Le versement se fait sur demande par les formulaires officiels à la caisse de compensation compétente.

Si votre enfant doit être hospitalisé·e un certain temps après la naissance (au moins trois semaines), vous pouvez demander au Service du personnel de l’Unifr que le droit à l’allocation ne s’ouvre qu’au moment où l’enfant arrive à la maison.

En cas d’adoption, le droit fédéral suisse ne prévoit pas d’allocation de maternité. Mais certains cantons octroient une allocation d’adoption soumise à des conditions de ressources et de limites d’âge de l’enfant. Il faut aussi consulter son contrat de travail, la convention collective de travail, ou les lois et les règlements sur le personnel, pour savoir si l’employeur·se a prévu un congé payé en cas d’adoption (voir congés octroyés).

L’Université de Fribourg accorde un congé payé en cas d’adoption de 12 semaines pour la collaboratrice (100% du salaire).

Pour les contrats auprès du FNS, les boursières ont droit à un congé payé en cas d’adoption de 8 semaines (100% du salaire).
Congé et allocation de paternité (APat)
Qu’est-ce que c’est ?

Prestation octroyée sous forme d’indemnités journalières une fois que le congé paternité a été pris.

Selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de paternité, et ce depuis le 1^er janvier 2021, les pères ont droit à un congé payé de paternité de 2 semaines au maximum (équivalent à 14 indemnités journalières), à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance de l’enfant (mais au plus à CHF 196.- par jour), à prendre en 1 seule fois ou sous forme de jours isolés, à partir du jour de la naissance de l’enfant et dans les premiers six mois suivants. Il s’agit là du minimum fédéral obligatoire dans toute la Suisse, mais selon l’employeur·se, la prestation peut être plus étendue que la loi fédérale.

À l’Université de Fribourg, ces indemnités sont versées pendant 2 semaines au maximum (le droit s’ouvre à partir de la date de la naissance), et correspondent à 100% du salaire gagné avant la naissance.

Le FNS accorde aux boursiers un congé de 4 semaines (100% du salaire maintenu).

Pour les collaborateurs payés à l’heure, l’allocation de paternité est calculée sur la base du revenu moyen des 6 derniers mois.

Il est possible de prendre des semaines supplémentaires de congé non payé (voir congés octroyés).

Comment l’allocation est-elle versée ?

Si l'employeur·se assure le versement du salaire durant le congé de paternité, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité à l'employeur·se. Dans les autres cas, elle est versée directement au requérant.

Circonstances

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, le requérant doit être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent.

Il doit avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai est réduit.

Il doit aussi avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte.

Ayants droit

Tout père (au sens légal) dont le statut professionnel, à la naissance de l’enfant correspond à la définition de salarié ; indépendant ; chômeur en droit de toucher une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou effectuant un service et au chômage sans indemnités mais disposant d’une période de cotisation suffisante pour y avoir droit ; en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité pour autant qu’un rapport de travail existe ; actif dans un rapport de travail, même si son droit au salaire est épuisé.

Le droit à l’APat s’éteint après la perception de 14 indemnités journalières au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois suivant la naissance de l’enfant. Vous pouvez faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu’à cinq ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s’éteint.

Demande

Pour les salariés, les démarches administratives pour la demande d’allocations de paternité doivent être coordonnées avec votre employeur·se, car l’allocation est versée par ce dernier ou cette dernière.

Contrats auprès de l’Université de Fribourg : demande au Service du personnel via myunifr.

Bénéficiaires d’une bourse : demande au FNS ou à l’institution en question.

Dans les autres cas, la demande (et le versement) se fait directement auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez vos cotisations.

Sachez encore que...

Selon l’employeur·se, la durée du congé de paternité peut être plus élevée ; et l’allocation peut correspondre à 100% du salaire. Pour déterminer si vous bénéficiez d’une couverture plus étendue que le minimum fédéral obligatoire, vous devez vous référer à votre contrat de travail, au règlement ou à la loi du personnel applicable.

Si votre contrat arrive à terme durant votre congé de paternité, l'APat est versée par l'employeur·se jusqu'à la fin du contrat. Puis, l'APat vous est versée directement par la Caisse de compensation compétente jusqu'à concurrence de 2 semaines au maximum, mais seulement à 80% du dernier salaire.

Selon le Code des obligations (CO), le congé paternité ne restreint pas les autres droits : le délai de résiliation est prolongé si l’employeur·se résilie le contrat de travail alors que vous n’avez pas pris la totalité de votre congé de paternité.

Vos vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.

En cas d’adoption, le droit fédéral suisse ne prévoit pas d’allocations de paternité. Mais certains cantons octroient une allocation d’adoption soumise à des conditions de ressources et de limites d’âge de l’enfant. Il faut aussi consulter son contrat de travail, la convention collective de travail, ou les lois et les règlements sur le personnel, pour savoir si l’employeur·e a prévu un congé payé en cas d’adoption (voir congés octroyés).

L’Université de Fribourg accorde actuellement un congé payé en cas d’adoption de 4 semaines pour le collaborateur (100% du salaire). Dès le 1er janvier 2022, avec la révision de la LPers, le collaborateur aura droit, tout comme les collaboratrices, à 12 semaines.

Le FNS accorde aux boursiers un congé payé en cas d’adoption de 8 semaines (100% du salaire).

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