Grossesse, allaitement et travail
La grossesse, les premières semaines consécutives à l’accouchement ainsi que le temps d'allaitement sont des périodes pendant lesquelles les mères bénéficient de droits spéciaux ainsi que de mesures de protection spécifiques.
Les dispositions de protection de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), aussi nommée Ordonnance sur la protection de la maternité OProMa, s'appliquent pour toute activité dangereuse ou pénible en cas de grossesse ou de maternité.
Ci-après vous trouverez les activités concernées pour lesquelles des mesures de protections sont nécessaires, en fonction des conclusions de l’analyse de risque, dès le début de la grossesse et parfois jusqu’à la fin de l’allaitement. Les activités à risques sont résumées dans le tableau synoptique du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Complément d'informations dans les brochures du SECO :
Mesures de protection de la maternité
Complément mesures de protection de la maternité :
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Généralités
- Une analyse de risques doit être faite par un·e hygiéniste ou un·e médecin du travail pour les travaux dits pénibles ou dangereux. Pour obtenir votre analyse de risques, veuillez prendre contact avec l'hygiéniste du travail de l'Université le plus tôt possible, idéalement dès que vous avez connaissance de votre grossesse.
- L’analyse de risques doit être faite par un∙e spécialiste : les résultats sont consignés par écrit, de même que les mesures de protection préconisées.
- Vous avez le droit d'avoir accès à toutes les informations nécessaires à l’analyse de risques et à l’évaluation de la situation sur le lieu de travail.
- En cas d’activités dangereuses ou pénibles : un certificat médical doit être émis si l’activité se poursuit sans restriction ou sous certaines conditions, ou encore si l’activité doit être interrompue. Une dispense médicale doit aussi être émise pour les activités subjectivement pénibles.
- Sur demande, un certificat médical d’inaptitude peut être émis par la ou le médecin-gynécologue sur la base des conclusions de l’analyse de risques. Cette prescription légale n’est pas du même ordre que les arrêts maladie que la ou le médecin-gynécologue peut délivrer pendant la grossesse et liés au déroulement de celle-ci. Il s’agit ici d’un certificat attestant de l’incompatibilité entre l'activité de la femme enceinte et les prescriptions légales sur la protection de la grossesse.
- Femmes enceintes dans les zones fumeurs : la femme enceinte ou la mère qui allaite ne doit pas être exposée aux effets des substances chimiques dangereuses, qui seraient préjudiciables à la mère comme à l’enfant, comme lors du tabagisme passif.
- Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates (salles d’allaitement ou de repos, infirmeries, etc).
- Le contrôle de l’état de santé et de l’efficacité des mesures de protection incombe à la ou au médecin qui suit la grossesse.
- L’employeur∙se veille à dispenser en temps utile aux femmes l’intégralité des informations et instructions appropriées.
- L’employeur∙se prend à sa charge les frais pour les dépenses visées aux art. 2 et 3 de l'Ordonnance fédérale sur la protection de la maternité OProMa (correspondant aux contrôles de mesures de protection).
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Durée du travail
- Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne pouvant être occupées à certains travaux en raison de leur pénibilité ont droit à 80% de leur salaire lorsqu'aucun travail équivalent ne peut leur être proposé. Le Service de santé et sécurité au travail de l’Unifr cherche avec la collaboratrice ainis que sa ou son supérieur∙e hiérarchique des solutions pour maintenir la femme enceinte active auprès de son employeur∙se.
- Occupation uniquement avec consentement : sur simple avis, les femmes enceintes ou les mères qui allaitent peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter, même sans présenter de certificat médical, sans qu’elles ne commettent ainsi une violation de leurs devoirs contractuels. L’employée doit toutefois informer son employeur∙se de son absence. Dans les cas où l’employée se dispense d’aller au travail, sur simple avis et sans empêchement de travailler au sens de l’art. 324a CO, elle n’a aucun droit au versement du salaire.
- Pas d’heures supplémentaires, et limite maximale de 9 heures de travail quotidien jusqu’à la fin de la période d’allaitement et ce, même si une durée supérieure a été convenue dans le contrat de travail.
- Est punissable tout∙e employeur∙se qui enfreint les prescriptions sur la protection spéciale des femmes enceintes et allaitantes, qu’elle ou il agisse intentionnellement ou par négligence.
- Pas de travail de nuit ou en équipes lorsqu’il s’agit d’activités particulièrement dangereuses au sens des articles 7 à 13 de l'Ordonnance fédérale sur la protection de la maternité OProMa. Pas de travail qui impose une rotation régulière en sens inverse ; pas plus de trois nuits de travail consécutives.
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Travaux pénibles et substances dangereuses
Les travaux pénibles ou ceux qui ont un lien avec des substances dangereuses ne doivent pas mettre en péril la santé de la mère ou de l'enfant. Cela inclut :
- le déplacement de charges lourdes ;
- les mouvements et positions qui conduisent à une fatigue précoce ;
- les travaux accompagnés de chocs, de secousses ou de vibrations transmises au corps ;
- les travaux par températures élevées ou basses et ceux exposant à l'humidité ;
- les travaux impliquant des rayons nocifs ou du bruit au-delà de 85 dB ;
- les travaux impliquant des substances chimiques dangereuses ou des microorganismes ;
- les systèmes d'organisation du temps de travail très contraignants.
Rappel :
L'employeur∙se a l'interdiction de licencier pendant toutes la grossesse et jusqu'à 16 semaines après la naissance.